Mention légale

Conditions générales d’utilisation du site web de UNYQ DESIGN EUROPE, S.L

In compliance with Organic Law 3/2018, of December 5 (LOPD and GDD) and in accordance with the General Data Protection Regulation 2016/679, of the European Parliament and of the Council of April 27 (RGPD), UNYQ DESIGN EUROPE , S.L., informs its users of the following general information: UNYQ DESIGN EUROPE, S.L. (HEREINAFTER THE OWNER) with address for notification purposes at C/ ISAAC NEWTON, 4 4ºSE - 41092 SEVILLA with company identification number ESB21539135 makes available on its website www.unyq.com certain informative content about its activities. These general conditions govern solely and exclusively the use of THE OWNER'S website by the USERS who access it. Access to THE OWNER's website implies unreserved acceptance of these general conditions of use, which the USER claims to understand in their entirety. The USER undertakes not to use the website and the services offered therein to carry out activities contrary to the law and to respect these general conditions at all times.

PREMIER – Conditions d’accès et d’utilisation

1.1.- L’utilisation du site du PROPRIÉTAIRE ne requiert pas d’inscription obligatoire de la part de l’UTILISATEUR. Les conditions d’accès et d’utilisation sont régies strictement par la législation en vigueur et le principe de bonne foi, l’UTILISATEUR s’engageant à faire un usage adéquat du site. Toute action portant atteinte à la loi, aux droits ou aux intérêts de tiers est interdite : droit à la vie privée, protection des données, propriété intellectuelle, etc.
Le PROPRIÉTAIRE interdit expressément :
1.1.1. Toute action susceptible de causer, par tout moyen, des dommages aux systèmes du PROPRIÉTAIRE ou de tiers via le site.
1.1.2.- Toute publicité ou information commerciale, directe ou dissimulée, non autorisée ; l’envoi de courriels massifs (« spamming ») ou de messages destinés à bloquer les serveurs (« mail bombing »).
1.2.- Le PROPRIÉTAIRE peut interrompre l’accès à son site web à tout moment s’il détecte une utilisation contraire à la législation, à la bonne foi ou aux présentes conditions générales – voir l’article CINQUIÈME.

DEUXIÈME – Contenus

The content incorporated into this website has been prepared and included by:
2.1.- THE OWNER using internal and external sources, in such a way that THE OWNER is only responsible for the content prepared internally.
2.2.- THE OWNER reserves the right to modify the existing content on its website at any time. THE OWNER does not guarantee nor is responsible for the correct functioning of the links to third-party websites that appear on www.unyq.com
In addition, through the OWNER's website, free and paid services offered by outside third parties are made available to the user and will be governed by the particular conditions of each of them. THE OWNER does not guarantee the veracity, accuracy or timeliness of the content and services offered by third parties and is expressly exempt from all types of liability for damages that may arise from the lack of accuracy of these contents and services.

TROISIÈME – Responsabilité

3.1.- LE PROPRIÉTAIRE ne sera en aucun cas responsable de :
3.1.1.- Dysfonctionnements et incidents pouvant survenir lors de communications incomplètes ou transmissions, de sorte qu’il ne peut être garanti que les services du site soient toujours opérationnels.
3.1.2.- Tout dommage que les UTILISATEURS ou des tiers pourraient causer au site web.
3.1.3.-La fiabilité et la véracité des informations introduites par des tiers sur le site, que ce soit directement ou via des liens. UNYQ DESIGN EUROPE, S.L. collaborera et notifiera l’autorité compétente dès qu’elle aura connaissance, de façon fiable, que les dommages causés constituent une activité illicite.
 3.2.- LE PROPRIÉTAIRE se réserve le droit de suspendre l’accès sans préavis, à sa discrétion, de manière définitive ou temporaire, jusqu’à ce que la responsabilité effective des dommages soit assurée. Le PROPRIÉTAIRE collaborera également et informera l’autorité compétente dès qu’il aura connaissance d’un dommage relevant d’une activité illicite.

QUATRIÈME – Droit d’auteur

Les contenus, textes, photographies, dessins, logos, images et, de manière générale, toute création existante sur ce site officiel, ainsi que le site lui-même dans son ensemble, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

CINQUIÈME – Juridiction et droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la législation espagnole.
Les tribunaux de Séville sont compétents pour résoudre tout litige découlant des présentes conditions sous réserve d’une renonciation expresse de l’UTILISATEUR à toute autre juridiction susceptible de s’appliquer.

SIXIÈME

Au cas où une clause de ce document serait déclarée nulle, les autres clauses resteront en vigueur et seront interprétées en tenant compte de la volonté des parties et de l’objet même des présentes conditions. Le PROPRIÉTAIRE pourra ne pas exercer l’un quelconque des droits et prérogatives conférés dans ce document, ce qui ne constituera en aucun cas une renonciation formelle à ceux-ci, sauf reconnaissance expresse de sa part.